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Annulation


xavierh
08-05-2015, 03:11 PM
Bonjour,

Il n'y a pas de droit de rétractation sur le service hubiC conformément aux CGV du service : https://hubic.com/fr/contracts/Contrat_hubiC_2014.pdf

"ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation)accepte expressément l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l'expiration dudélai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors et conformément aux termes de l'article121-21-8 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation tant lors dela première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande. L'exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens desdispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.
"

Bonne journée.
Cdlt,

ff83627
07-29-2015, 11:38 AM
Bonjour.

J'ai crée un compte il y a deux jours mais je souhaiterais finalement annuler mon compte. Puis-je être remboursé, sachant que je fais la demande très rapidement ? Comment procéder ?
Merci.